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Conditions Générales d'Utilisation de Strime.io

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Admissibilité

Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 13 ans ; dans le cas contraire, vous ne pouvez pas, en aucun cas ni pour une raison quelconque, utiliser les services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser l’accès aux services à toute personne ou entité, et modifier les critères d’admissibilités à tout moment. Ces services sont offerts uniquement pour votre usage, et non pour l’usage ou au profit d’un tiers.

Enregistrement

Pour accéder aux services, vous devez vous inscrire en renseignant toutes les informations demandées. Vous devez fournir des informations exactes et complètes. Vous êtes également tenu de garder vos informations à jour. Vous ne devez pas utiliser le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne.

Une fois les informations saisies, un email de confirmation vous est envoyé contenant un lien cliquable permettant de valider l’exactitude de votre adresse mail.
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En application de la loi n.78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

Ainsi vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Il vous suffit pour ce faire de nous contacter par mail à contact@strime.io, en nous précisant votre email et votre souhait.

Vous aurez la possibilité de supprimer votre compte, soit directement ou par l’intermédiaire d’une demande faite par mail à contact@strime.io.

Règles de conduite

Vous vous engagez à ne pas utiliser ces services à quelque fin qui est interdite par ces Conditions d’utilisation. Vous êtes tenu responsable de l’ensemble de votre activité en rapport avec les services, y compris, votre conduite, votre contenu utilisateur et vos échanges avec les autres.

Vous devez gérer très rapidement les avis et les demandes relatives à votre contenu, y compris les avis envoyés par toute personne prétendant que votre contenu viole les droits de toute personne.

Vous ne devez pas et ne devez pas permettre à une partie tierce de prendre toute action ou télécharger, publier, présenter, distribuer ou faciliter la distribution de tout contenu sur ou via le service y compris :

Vous ne devez pas : prendre toute action qui impose ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos infrastructures, interférer avec le bon fonctionnement des services ou des activités menées sur les services, de dériver, contourner ou tenter de contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour prévenir ou restreindre l’accès aux services (ou d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux services) ; l’utilisation de logiciels manuels ou automatisés, dispositifs ou d’autres procédés « crawl » ou « spider » sur chaque page du site ; la récupération de tout contenu ou de prendre toute autre action dans le but de violer nos conditions d’utilisation.

Vous ne devez pas (directement ou indirectement) déchiffrer, décompiler, désassembler ou tenter par toute autre voix de copier le code source ou des algorithmes de tout ou partie des services ; modifier, traduire, ou créer des œuvres dérivées de toute partie des services.

Nous nous réservons également le droit d’accès, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour :

Paiements et facturation

Services payants : Certains de nos services peuvent faire l’objet de paiements, maintenant ou dans l’avenir. La description des services payant sera détaillée sur une page tarifs (cette page sera activée en même temps que les services payants). Veuillez noter que les conditions de paiements qui vous sont présentées dans les conditions d’utilisation ou l’inscription à un service payant sont considérées comme faisant partie du présent accord.

Facturation : Nous utilisons un service de paiement tiers (le " Gestionnaire de paiement ") pour vous facturer par le biais d'un compte de paiement lié à votre compte sur les services (votre « compte de facturation ") pour l'utilisation des services payants. Le traitement des paiements sera assujetti aux modalités, conditions et politiques de confidentialité du traitement des paiements en plus de la présente convention. Nous ne sommes pas responsables de l'erreur par le service de paiement. En choisissant d'utiliser les services payants, vous acceptez de nous payer, à travers le traitement des paiements, tous les frais aux tarifs alors en vigueur pour toute utilisation de ces services payants en conformité avec les conditions de paiement. Vous acceptez d'effectuer le paiement en utilisant le mode de paiement choisi. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur commise même si un paiement a déjà été reçu.

Facture mensuelle : En choisissant un plan de paiement récurrent, vous reconnaissez que ces services ont une fonction de paiement initiale et récurrente, vous acceptez la possibilité de tous les frais récurrents avant annulation. Vous pouvez demander à mettre fin ou modifier votre mode de paiement en vous rendant sur votre compte dans l’application.

Informations nécessaires : Vous devez fournir des renseignements complets et exacts pour votre compte de facturation. Vous devez mettre à jour rapidement toutes les informations pour garder votre compte de facturation complet et exact (comme un changement d’adresse, numéro de carte de crédit, etc.. ) et vous devez nous prévenir immédiatement si votre méthode de paiement est annulée (par exemple en cas de vol) ou si vous êtes au courant d’une violation potentielle de la sécurité. Si vous ne nous fournissez pas ces informations, vous acceptez que nous puissions continuer de vous facturer pour toute utilisation de services payants à moins d’y avoir mis fin comme indiqué plus haut.

Changement de montants autorisé : Si le montant à percevoir sur votre compte de facturation varie de la somme initialement autorisée (autre que le fait de l’imposition ou la modification des taxes de vente de l’état), vous avez le droit de recevoir, et nous fournirons, l’avis de la nouvelle somme et les charges avant la date prévue.

Renouvellement automatique du service d’abonnement : À moins que vous ne souhaitiez plus le renouvellement automatique, qui peut être sélectionné par le biais de vos paramètres de compte sur l’application, les services d’abonnement que vous avez signé seront automatiquement prorogés pour des périodes successives de même durée que la durée de l’abonnement initialement sélectionnée au taux non promotionnel en vigueur. Vous pouvez modifier ou résilier vos services de souscription à tout moment en accédant à vos paramètres de compte dans les paramètres de compte. Si vous résiliez votre compte, vous pouvez continuer à utiliser votre abonnement jusqu’à la fin de votre période en cours , votre abonnement ne sera pas renouvelé après expiration de cette dernière. Vous ne serez pas admissible à un remboursement au prorata d’une partie de la taxe d’abonnement payant pour la période de souscription alors en vigueur.

Réaffirmation de l’autorisation : Votre non-résiliation ou le fait de continuer à utiliser un service payant réaffirme que nous sommes autorisés à facturer votre abonnement pour ce service payant. Nous pouvons soumettre des charges de paiement et vous serez responsable de ces frais.

Essais gratuits et autres promotions : tout essai gratuit ou autre promotion qui donnent l’accès à un service payant doivent être utilisé dans les délais impartis. Vous devez cesser d’utiliser un service payant avant la fin de la période d’essai afin d’éviter d’être facturé pour ce service payant. Si vous annulez avant la fin de la période d’essai et que, par inadvertance, vous avez été facturé pour un service payant, contactez-nous à l'adresse contact@strime.io.

Résiliation

Nous pouvons résilier votre accès à tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, avec effet immédiat, ce qui peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à votre adhésion. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez le faire en suivant les instructions sur le site ou par l'intermédiaire des Services. Les frais ci-dessous payés ne sont pas remboursables. Toutes les dispositions de ces Conditions générales d'utilisation qui, par leur nature, doivent survivre après la résiliation, y compris, sans limitation, les licences de contenu de l'utilisateur, les dispositions de propriété, exclusions de garantie, indemnité et limitations de responsabilité.

Exclusion de garantie

Nous n’avons pas de relation spéciale avec ou obligation fiduciaire envers vous. Vous reconnaissez que nous n’avons pas l'obligation de prendre des mesures en ce qui concerne :

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Les services sont fournis « en l’état », « tels que disponibles » sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de titre, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Nous et nos administrateurs, employés, agents, partenaires ne garantissons pas que : (1) les services seront sécurisé ou disponibles à tout moment ; (2) tout défaut ou erreur sera corrigé ; (3) tout contenu ou logiciel à disposition via les services est exempt de virus ou autres éléments nuisibles ; (4) que le contenu sera sécurisé ou non sinistré ; (5) les services ne seront pas de nature à nuire à votre système informatique ; (6) les résultats suite à l’utilisation des services répondront à vos exigences. L’utilisation des services est à vos propres risques.

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Limitation de responsabilité

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Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat. L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à parts égales par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

Modification

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer l'une de ces conditions d'utilisation, ou de modifier, suspendre ou interrompre les Services (y compris, sans limitation, la disponibilité de toute fonction, base de données, ou le contenu) à tout moment en affichant un avis sur le site ou en envoyant via e-mail ou par un autre moyen approprié de communication électronique. Nous pouvons également imposer des limites sur certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à tout ou partie des Services, sans préavis ni responsabilité. Alors que nous allons en temps opportun de fournir un avis de modifications, il est également de votre responsabilité de vérifier si ces Conditions Générales d'Utilisation ont été modifiées. Votre utilisation continue des Services après la notification de toute modification de ces conditions d'utilisation constitue une acceptation de ces changements.

Divers

Tolérances : Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Invalidité partielle : La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Affectation : Ces conditions d'utilisation sont personnelles et ne sont pas cessibles, transférables ou cessibles par vous sans notre autorisation écrite préalable.

Contact

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : STRIME – 5 rue Javelin Pagnon – 42000 SAINT-ETIENNE

Date d’effet des conditions d’utilisation : 1er janvier 2016

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